Le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a affirmé que la version amendée du projet de loi régissant la profession d’avocat vise à trouver un équilibre entre la protection des droits des justiciables et le renforcement de la bonne gouvernance dans la gestion des fonds des organismes professionnels, tout en préservant l’indépendance de la profession d’avocat et sa place au sein du système judiciaire.
Lors de la présentation du projet de loi en deuxième lecture devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale, M. Wahbi a précisé que le texte avait fait l’objet d’environ 200 amendements, issus des consultations menées parallèlement à son examen avec les différentes parties concernées.
En ce qui concerne les conditions d’accès à la profession, le projet prévoit de fixer à 45 ans l’âge maximal d’admission aux écoles d’avocats pour les titulaires d’un diplôme. Il a également été convenu d’exiger 20 ans d’ancienneté dans l’exercice de la profession pour se porter candidat au poste de bâtonnier.
Le projet prévoit également de réduire le nombre de fonctions que le président de l’ordre peut occuper, passant de quatre à deux seulement, dans le cadre d’une mesure visant à réformer les mécanismes de gestion au sein des organismes professionnels.
En matière de gestion financière, le ministre de la Justice a plaidé en faveur de la soumission des caisses de dépôt des ordres des avocats à des mécanismes de contrôle, soulignant que les fonds qui y sont déposés appartiennent avant tout aux justiciables, et comprennent des sommes d’argent et des chèques qui exigent une garantie de transparence et un suivi de leur parcours.
Dans le même ordre d’idées, M. Wahbi a révélé que le projet de loi interdit aux ordres des avocats de prélever un quelconque pourcentage sur les indemnités ou les sommes accordées par les tribunaux au profit des justiciables. Il a précisé que certaines pratiques allaient, dans certains cas, jusqu’à prélever 10 % de la valeur des jugements, ce à quoi le nouveau texte vise à mettre un terme afin de garantir que les ayants droit perçoivent l’intégralité de leurs créances.
Le projet propose également un nouveau mécanisme de soutien aux caisses professionnelles des barreaux, consistant à allouer un montant de 150 dirhams pour chaque dossier traité, dans le cadre des honoraires d’avocat et des frais de justice, ce qui contribuera à renforcer les ressources de ces caisses.
En ce qui concerne les plaintes des citoyens à l’encontre des avocats, le ministre de la Justice a précisé que le projet adoptait une formule conciliant l’indépendance des organismes professionnels et la garantie des droits des plaignants. Cette formule prévoit d’accorder au bâtonnier un délai de 90 jours pour statuer sur la plainte.
Si aucune décision n’est prise dans ce délai, ou si la plainte est rejetée, le plaignant est en droit de transmettre le dossier au procureur général du Roi afin que les mesures juridiques nécessaires soient prises.
M. Wahbi a indiqué que la première proposition visait à transmettre les plaintes directement au parquet, mais les consultations ont abouti à l’adoption d’un mécanisme accordant la priorité au bâtonnier pour traiter les plaintes dans le cadre professionnel, tout en conservant la voie judiciaire comme garantie de la protection des droits des citoyens.
