La commission des finances et du développement économique de l’Assemblée nationale a approuvé mercredi des amendements dans le cadre du projet de loi de finances 2027, qui prévoient une réduction du taux d’imposition applicable aux travailleurs indépendants de 30 % à 20 %, tout en renforçant les contrôles à l’encontre des entreprises qui utilisent ce régime pour se soustraire aux obligations fiscales liées à l’emploi classique.
En vertu de ces amendements, le plafond annuel du chiffre d’affaires qu’un travailleur indépendant peut réaliser auprès d’un même client est relevé de 80 000 dirhams à 100 000 dirhams, et les revenus ne dépassant pas ce plafond sont exonérés de la retenue à la source. Si le chiffre d’affaires dépasse 100 000 dirhams, le taux de retenue appliqué passera de 30 % à 20 %.
Renforcement des contrôles sur les relations de travail déguisées
Le ministre de l’Économie et des Finances, Fawzi Lakjaâ, a expliqué que certains employeurs recourent à l’embauche de travailleurs en tant qu’indépendants plutôt que de leur proposer des contrats de travail classiques, afin d’éviter des taux d’imposition sur le revenu pouvant atteindre 20 % ou 25 %, alors que le taux appliqué dans le cadre du régime des travailleurs indépendants ne dépasse pas 1 %.
Lakjaâ a averti que cette situation devenait problématique lorsque le travailleur réalisait une part importante de son chiffre d’affaires annuel auprès d’un seul client, soulignant que cela pouvait refléter une relation d’affaires légitime, mais qu’elle pouvait en revanche masquer une relation entre un employeur et un salarié.
À travers ces modifications, le gouvernement cherche à distinguer ceux qui exercent véritablement une activité indépendante de ceux à qui l’on accorde le statut d’indépendant afin de permettre aux entreprises d’échapper aux obligations fiscales liées à l’emploi.
Harmonisation avec la réforme de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement affirme que les modifications proposées visent à harmoniser le traitement fiscal des travailleurs indépendants avec la réforme de l’impôt sur le revenu, qui a relevé le plafond de l’abattement annuel à 60 000 dirhams.
M. Lakjaâ a souligné que les travailleurs indépendants méritaient un allègement similaire, rappelant que le plafond de leur chiffre d’affaires était auparavant fixé à 80 000 dirhams.
Le ministre a souligné que le gouvernement ne cherche pas à restreindre le travail indépendant ni à nuire à l’activité entrepreneuriale indépendante, mais bien à préserver les avantages de ce régime et à empêcher les entreprises de l’utiliser comme moyen d’évasion fiscale.
Le nombre d’entreprises enregistrées dans le cadre du régime du travail indépendant au Maroc s’élève à environ 430 000, selon les chiffres cités par M. Laqjaâ.
