La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé le lancement d’une plateforme en ligne dédiée à la collecte de la TVA sur les services à distance fournis par voie numérique, sous le nom de « Taxation on digital services ».
Dans un communiqué, la Direction explique que cette plateforme est désormais disponible dans l’espace e-services et accessible depuis le portail officiel de la Direction Générale des Impôts : www.tax.gov.ma.
Cette plateforme s’applique à tout non-résident qui n’a pas d’établissement au Maroc et qui fournit des services à distance par voie électronique à des clients non assujettis à la TVA, à condition que ces clients aient un siège, un établissement ou un domicile fiscal au Maroc.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales relatives à l’assujettissement à la TVA des services numériques fournis à partir de l’extérieur du Maroc, conformément aux transformations de l’économie numérique et à l’expansion des transactions électroniques transfrontalières.
Selon le communiqué, la plateforme permettra aux entreprises concernées d’effectuer les procédures requises à partir du 11 juin 2026, conformément à l’article 28 du décret n° 2.25.862 complétant le décret n° 2.06.574 relatif à l’application de la TVA, publié au Journal officiel du 11 décembre 2025 en langue arabe et du 18 décembre 2025 en langue française.
Les procédures prévues par la plateforme comprennent l’enregistrement et l’obtention d’une identification fiscale, puis la déclaration du nombre de transactions réalisées au Maroc avant la fin du premier mois de chaque trimestre, pour les services numériques fournis au cours du trimestre précédent.
La plateforme permet également l’enregistrement des paiements liés à la TVA, ainsi que la tenue d’un registre des services fournis, qui comprend les détails des ventes de services à distance effectuées par voie électronique au Maroc.
Les fournisseurs concernés sont tenus de mettre ce registre à la disposition de la Direction générale des impôts sur demande, ce qui leur permet de suivre les opérations et de s’assurer que les obligations fiscales sont respectées.
La direction a confirmé qu’elle avait élaboré un guide d’utilisation spécial pour accompagner les fournisseurs concernés et les aider à remplir numériquement ces obligations. Ce guide peut être téléchargé via son portail en ligne, sous la rubrique :
Téléservices SIMPL / Taxation des services numériques
Cette plateforme s’inscrit dans le cadre des efforts de modernisation et de numérisation de l’administration fiscale, ainsi que de l’élargissement de l’assiette fiscale aux services numériques fournis par des entreprises ou des fournisseurs non-résidents à des clients au Maroc.
