Lors d’une récente session plénière, la Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, dans une démarche législative considérée comme déterminante pour la réforme du système de protection sociale au Maroc.
Réforme juridique dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision royale
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des hautes directives royales du Roi Mohammed VI visant l’universalisation de la protection sociale, et conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 09.21, notamment les articles 15 et 18, qui soulignent la nécessité de mettre en place un organe unifié de gestion des systèmes sociaux et de réviser les textes juridiques qui les régissent.
Principaux développements du projet de loi
La nouvelle loi comprend une série d’amendements fondamentaux visant à améliorer l’efficacité du système et à garantir sa durabilité, notamment :
- Normaliser la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire dans le cadre du Fonds national de sécurité sociale (NSSF), afin d’améliorer la transparence et l’efficacité.
- La suppression du régime spécial pour les étudiants tout en garantissant leurs droits acquis, et l’augmentation de l’âge de la prestation à 30 ans au lieu de 26, car ils ont des droits.
- Clarifier les conditions pour bénéficier du système « Amu Tadamun » pour les personnes incapables de payer les cotisations.
- Préserver les droits des assurés du secteur public et de leur famille pour garantir la continuité de l’accès à la couverture santé.
- Encadrer la période de transition pour les sociétés d’entraide afin d’assurer la continuité des services de santé jusqu’à la mise en place d’un système complémentaire unifié.
- Permettre à l’autorité de régulation de contribuer au financement de programmes de prévention et de sensibilisation en matière de santé publique.
Un processus législatif riche et une interaction positive
Ce projet a fait l’objet d’un processus législatif dynamique, avec 77 amendements soumis lors des discussions de la commission compétente, et 8 amendements supplémentaires lors de la session plénière, reflétant l’engagement sérieux et le grand intérêt des différents partis politiques au sein du Conseil pour cet atelier national.
Vers une réforme globale et équitable du système de santé
L’approbation de ce texte juridique reflète l’engagement du gouvernement à poursuivre une réforme globale et durable du système d’assurance maladie obligatoire de base, basée sur les principes d’équité, d’égalité des chances et d’amélioration de la qualité des services, dans le but d’assurer la protection de la santé de tous les citoyens.
Remerciements officiels du ministère de la santé
Le ministère de la santé et de la protection sociale a exprimé sa profonde gratitude aux membres de la Chambre des conseillers, en particulier à la commission de l’éducation, de la culture et des affaires sociales, pour leur responsabilité et leur engagement actif dans le soutien de ce projet de réforme stratégique.
