L’Inspection générale des finances a lancé des contrôles portant sur les dossiers de marchés publics, à la suite de signalements faisant état d’une exclusion injustifiée d’entreprises concurrentes, due à des conflits d’intérêts et à des relations commerciales existantes entre les sociétés participant à l’appel d’offres.
Ces contrôles ont visé, dans un premier temps, sept institutions et entreprises publiques, et ont porté sur des marchés d’une valeur totale de 127 millions de dirhams, soit l’équivalent de 12,7 milliards de centimes, après que les décisions des commissions d’appel d’offres ont suscité des doutes quant à la validité des motifs invoqués pour exclure des concurrents des procédures d’attribution des marchés publics.
Procès-verbaux des commissions et documents des entreprises écartées
Les services chargés de l’audit ont demandé aux inspecteurs des finances de consulter les procès-verbaux des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, ainsi que les documents administratifs et juridiques des entreprises écartées, sans oublier les justifications sur lesquelles se fondaient les décisions d’exclusion suspectes. Les enquêtes se sont concentrées sur les cas où des entreprises ont été écartées au motif que certains de leurs actionnaires détenaient des parts dans le capital d’entreprises concurrentes, sans qu’il ait été vérifié leur statut juridique ni l’étendue de leur implication dans la préparation et la soumission des offres.
Les notifications contenaient des informations concernant un cas où la commission d’appel d’offres d’une entreprise publique basée à Casablanca avait estimé que la présence d’un actionnaire commun à deux sociétés concurrentes constituait un motif suffisant d’exclusion, alors que les dirigeants et les représentants légaux des deux sociétés étaient différents et qu’il n’avait pas été prouvé que la même personne les représentait tous les deux dans le cadre de la même procédure d’appel d’offres. Ce cas fait actuellement l’objet d’un examen et soulève, selon les notifications, une irrégularité juridique et procédurale résultant d’une confusion entre la participation au capital de l’entreprise et l’exercice des pouvoirs de représentation légale de celle-ci.
Liens commerciaux et participations minoritaires
Les enquêtes se sont étendues à d’autres cas concernant l’exclusion d’entreprises en raison de liens commerciaux antérieurs avec des sociétés participant aux appels d’offres, tels que la manutention, l’approvisionnement et des transactions financières régulières entre les parties, sans qu’aucun élément ne prouve que ces relations aient une incidence sur l’indépendance des offres, ni qu’il y ait eu une coordination contraire aux règles de concurrence.
Les inspecteurs ont examiné les documents sur lesquels les commissions se sont appuyées pour qualifier ces liens de conflits d’intérêts justifiant l’exclusion, et ont entrepris de recouper les noms des actionnaires, des dirigeants et des représentants légaux figurant dans les registres du commerce et les statuts des sociétés concernées avec les données contenues dans les dossiers d’appel d’offres, afin de vérifier la validité des justifications, notamment lorsque des concurrents ont été exclus en raison de liens capitalistiques indirects et de participations minoritaires dans d’autres sociétés.
L’article 27 et le parcours des décisions d’exclusion
L’audit a également porté sur l’examen des cas suspects d’application non conforme de l’article 27 du décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics, notamment en ce qui concerne la représentation par une même personne de plusieurs soumissionnaires dans le cadre d’un marché et leur participation propre, où il a été vérifié que les conditions légales justifiant l’exclusion étaient réunies, et où une distinction a été opérée entre les cas de représentation conjointe interdite et la simple existence de participations et de relations commerciales entre des entreprises juridiquement indépendantes.
Les recherches menées ne se sont pas limitées à la situation juridique des entreprises exclues, mais ont également porté sur la manière dont les décisions d’exclusion ont été prises au sein des commissions d’appel d’offres et sur la mesure dans laquelle leurs procès-verbaux comportaient des justifications précises fondées sur des documents probants, en mettant l’accent sur les cas où des offres ont été écartées lors de la phase d’examen des dossiers administratifs, avant même de passer à l’évaluation des aspects techniques et financiers.
Élargissement de la portée de l’enquête
Les résultats des audits devraient permettre de déterminer la nature des irrégularités et les responsabilités qui y sont liées, notamment en ce qui concerne la validité des justifications juridiques sur lesquelles se sont fondées les décisions d’exclusion et leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur.
Selon des sources bien informées, l’autorité d’inspection envisage d’étendre le champ de l’enquête sur les soupçons d’utilisation de règles relatives aux conflits d’intérêts dans le but de restreindre la concurrence, afin d’y inclure d’autres institutions publiques, en fonction des conclusions des opérations de vérification et d’examen des documents actuellement en cours.
