Une nouvelle loi est entrée en vigueur en France, accordant à certains patients adultes atteints de maladies incurables le droit à l’« aide à mourir », après que le Conseil constitutionnel français a approuvé le texte et que celui-ci a été publié au Journal officiel, selon le journal «The Guardian».
Les autorités françaises qualifient cette législation de loi relative à la « fin de vie » ou à l’« aide à mourir », et non de loi sur l’« euthanasie ». Ce droit s’applique aux citoyens français majeurs ou aux personnes résidant de manière stable dans le pays, à condition qu’elles soient atteintes d’une maladie incurable provoquant des souffrances qu’elles jugent insupportables.
Dans un premier temps, un médecin doit s’assurer que le patient remplit les critères fixés par la loi, avant qu’une commission spéciale ne se charge d’évaluer le dossier et de vérifier que les conditions d’accès à cette procédure sont bien réunies.
En cas d’accord, le patient doit attendre au moins deux jours avant la mise en œuvre de la procédure ; il doit également confirmer sa décision le jour fixé, tout en conservant le droit de revenir sur son consentement à tout moment.
La loi prévoit que le patient prenne lui-même la substance létale ; toutefois, s’il n’en a pas la capacité physique, un professionnel de santé peut lui apporter son aide.
Avant cette nouvelle législation, la loi française autorisait l’arrêt de certains traitements maintienants le patient en vie, ainsi que le recours à une anesthésie profonde et continue avant le décès, tandis que les personnes souhaitant mettre fin à leurs jours de manière active étaient contraintes de se rendre dans des pays où cela était légalement autorisé.
Le président français Emmanuel Macron s’est félicité de l’adoption de cette loi, après s’être engagé, lors de sa campagne pour sa réélection en 2022, à mettre en place un nouveau cadre juridique relatif à la fin de vie.
En revanche, cette législation a suscité des objections de la part de divers acteurs, dont la Fondation Jérôme Lougon, tandis que ses détracteurs ont mis en garde contre les risques potentiels auxquels pourraient être exposées les personnes les plus fragiles.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi dans son intégralité, tout en clarifiant les dispositions relatives à la liberté de conscience : elle autorise en effet les médecins, les infirmiers et les pharmaciens à refuser de participer à cette procédure.
Ce droit s’étend également à certains établissements de santé privés, y compris ceux à caractère religieux, si l’aide à mourir est contraire à leur mission, à condition que l’établissement ne soit pas le seul à pouvoir répondre aux besoins de santé de la région.
